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Accueil / Conditions gรฉnรฉrales d'utilisation

Conditions gรฉnรฉrales d'utilisation

Conditions gรฉnรฉrales - Consommateurs

CONDITIONS Gร‰Nร‰RALES - CONSOMMATEURS

Les dรฉfinitions suivantes s'appliquent aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales :

  1. Article 1 - Dรฉfinitions
    Article 2 - Identitรฉ de l'entrepreneur
    Article 3 - Applicabilitรฉ
    Article 4 - L'offre
    Article 5 - L'accord
    Article 6 - Droit de rรฉtractation
    Article 7 - Obligations du consommateur pendant le dรฉlai de rรฉflexion
    Article 8 - Exercice du droit de rรฉtractation par le consommateur et coรปts y affรฉrents
    Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rรฉtractation
    Article 10 - Exclusion du droit de rรฉtractation
    Article 11 - Le prix
    Article 12 - Conformitรฉ et garantie supplรฉmentaire
    Article 13 - Livraison et mise en ล“uvre
    Article 14 - Opรฉrations de durรฉe : durรฉe, annulation et prorogation
    Article 15 - Paiement
    Article 16 - Plaintes
    Article 17 - Litiges
    Article 18 - Garantie de l'industrie
    Article 19 - Dispositions complรฉmentaires ou diffรฉrentes
    Article 20 - Modification des conditions gรฉnรฉrales Stichting Webshop Keurmerk

Article 1 - Dรฉfinitions
Les dรฉfinitions suivantes s'appliquent aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales :
1. Accord complรฉmentaire : un accord par lequel le consommateur dispose de produits, de contenus numรฉriques
et / ou acquiert des services dans le cadre d'un accord ร  distance et ces questions, le contenu numรฉrique
et / ou des services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'une
accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Dรฉlai de rรฉtractation : dรฉlai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rรฉtractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas ร  des fins liรฉes ร  son activitรฉ professionnelle.
activitรฉ commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numรฉrique : donnรฉes produites et fournies sous forme numรฉrique ;
6. Accord de durรฉe : un accord qui s'รฉtend ร  la livraison rรฉguliรจre de biens et de services.
et / ou du contenu numรฉrique pendant une certaine pรฉriode ;
7. Support de donnรฉes durable : tout outil - y compris le courrier รฉlectronique - que le consommateur
ou permet ร  l'entrepreneur de sauvegarder des informations qui lui sont adressรฉes personnellement sur un seul support.
de maniรจre ร  ce que la consultation ou l'utilisation future se fasse pendant une pรฉriode conforme ร  l'objectif.
ร  laquelle l'information est destinรฉe, et que la reproduction inaltรฉrรฉe de l'information stockรฉe
rend possible ;
8. Droit de rรฉtractation : la possibilitรฉ pour le consommateur de se rรฉtracter de la
accord ร  distance ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et
propose des produits, (l'accรจs ร ) des contenus numรฉriques et/ou des services ร  distance aux consommateurs ;
3
10. Contrat ร  distance : accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
conclu dans le cadre d'un systรจme organisรฉ de vente ร  distance de produits,
le contenu numรฉrique et/ou les services, jusqu'ร  la conclusion de l'accord exclusivement ou
une ou plusieurs techniques de communication ร  distance sont utilisรฉes conjointement ;
11. Modรจle de formulaire de rรฉtractation : le formulaire europรฉen figurant ร  l'annexe I des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales.
modรจle de formulaire d'annulation ;
12. Technologie pour la communication ร  distance : moyens pouvant รชtre utilisรฉs pour la clรดture
un accord, un soleil

Article 2 - Identitรฉ de l'entrepreneur

Nom : Star Remedies B.V.
Siรจge social : Haarlemmermeer
Adresse professionnelle : Sloterweg 150 1171 CV Bahoevedorp
Adresse de visite : Sloterweg 150 1171 CV Bahoevedorp
Numรฉros de tรฉlรฉphone : +31 (0) 20 659 3228 & amp ; +31 (0) 20 659 7332 - Lun-Ven : 9 h - 17 h
Adresse รฉlectronique : info@starremedies.nl
Numรฉro de la chambre de commerce : 34097765
Numรฉro d'identification TVA : NL8142.68.833.B01

Si l'activitรฉ de l'entrepreneur est soumise ร  un systรจme d'autorisation pertinent : le
des informations sur l'autoritรฉ de contrรดle ;
Si l'entrepreneur exerce une profession rรฉglementรฉe :
- l'association ou l'organisation professionnelle ร  laquelle il est affiliรฉ ;
- le titre professionnel, le lieu de l'UE ou de l'Espace รฉconomique europรฉen oรน il est dรฉlivrรฉ ;
- une rรฉfรฉrence aux rรจgles professionnelles en vigueur aux Pays-Bas et des instructions sur la maniรจre de les appliquer.
et comment ces rรจgles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilitรฉ
1. Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales s'appliquent ร  toute offre de l'entrepreneur et ร  tout tot
accord ร  distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion de l'accord ร  distance, le texte de la prรฉsente directive gรฉnรฉrale est soumis ร  l'approbation du Parlement europรฉen.
conditions mises ร  la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible,
l'entrepreneur avant la conclusion du contrat ร  distance, indiquez comment
que les conditions gรฉnรฉrales peuvent รชtre consultรฉes auprรจs de l'entrepreneur et qu'elles le sont ร  la demande du consommateur
sera envoyรฉ gratuitement dans les plus brefs dรฉlais.
3. Si le contrat ร  distance est conclu par voie รฉlectronique, il peut รชtre dรฉrogรฉ au paragraphe prรฉcรฉdent
et avant la conclusion de l'accord ร  distance, le texte des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales.
รชtre mis ร  la disposition du consommateur par voie รฉlectronique de telle sorte que
il peut รชtre facilement stockรฉ par le consommateur de maniรจre durable
le support de donnรฉes. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant que l'accord ร  distance ne soit conclu, il convient d'en informer les autoritรฉs compรฉtentes.
est conclu, indiquer oรน se trouvent les conditions gรฉnรฉrales par voie รฉlectronique.
peuvent รชtre prises et qu'elles sont envoyรฉes par voie รฉlectronique ou ร  la demande du consommateur
sinon, ils sont envoyรฉs gratuitement.
4. Dans le cas oรน, en plus de ces conditions gรฉnรฉrales, des produits ou des services spรฉcifiques
s'appliquent, les deuxiรจme et troisiรจme paragraphes s'appliquent en consรฉquence
et le consommateur peut toujours s'y fier en cas de conditions contradictoires.
la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durรฉe limitรฉe ou est soumise ร  des conditions, il en sera fait mention.
explicitement indiquรฉ dans l'offre.
4
2. L'offre contient une description complรจte et prรฉcise des produits proposรฉs,
du contenu numรฉrique et/ou des services. La description est suffisamment dรฉtaillรฉe pour รชtre une bonne description.
permettre au consommateur d'รฉvaluer l'offre. Comme l'entrepreneur utilise
Les images sont une reprรฉsentation fidรจle de l'offre.
produits, services et/ou contenu numรฉrique. Erreurs รฉvidentes ou erreurs dans l'offre
n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont ses droits et ses obligations.
sont des obligations liรฉes ร  l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord
1. L'accord est conclu, sous rรฉserve des dispositions du paragraphe 4, au moment oรน
l'acceptation de l'offre par le consommateur et le respect des stipulations
exigences.
2. Si le consommateur a acceptรฉ l'offre par voie รฉlectronique, l'entrepreneur confirme
recevoir immรฉdiatement l'acceptation de l'offre par voie รฉlectronique. Tant que le
la rรฉception de cette acceptation n'a pas รฉtรฉ confirmรฉe par l'entrepreneur, le consommateur peut
rรฉsilier l'accord.
3. Si l'accord est conclu par voie รฉlectronique, l'entrepreneur devra trouver les moyens techniques et techniques appropriรฉs.
il prend des mesures organisationnelles pour protรฉger le transfert รฉlectronique des donnรฉes
pour un environnement web sรฉcurisรฉ. Si le consommateur peut payer par voie รฉlectronique, l'entrepreneur pourra
prendre les mesures de sรฉcuritรฉ appropriรฉes.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites de la loi - s'informer ou informer le consommateur sur
les obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour
conclure l'accord ร  distance de maniรจre responsable. Si l'entrepreneur basรฉ ร 
l'enquรชte a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit d'รชtre informรฉ des rรฉsultats de l'enquรชte.
motivรฉ pour refuser une commande ou une demande ou pour mettre en ล“uvre des conditions particuliรจres
pour se connecter.
5. L'entrepreneur livrera au plus tard le produit, le service ou le contenu numรฉrique au
au consommateur les informations suivantes, par รฉcrit ou de maniรจre ร  ce qu'elles soient fournies par le consommateur ร  l'adresse suivante
d'une maniรจre accessible peut รชtre stockรฉe sur un support de donnรฉes durable, envoyer :
a. l'adresse de visite de l'รฉtablissement de l'entrepreneur oรน se rend le consommateur ayant dรฉposรฉ une plainte
peut ;
b. les conditions et la maniรจre dont le consommateur utilise son droit de rรฉtractation
peut faire une dรฉclaration claire concernant l'exclusion du droit de rรฉtractation ;
c. les informations sur les garanties et le service existant aprรจs l'achat ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numรฉrique ; dans la mesure oรน
les coรปts de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou de mise en ล“uvre de l'accord.
accord ร  distance ;
e. les conditions de rรฉsiliation de l'accord si celui-ci a une durรฉe de
est supรฉrieure ร  un an ou indรฉterminรฉe ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rรฉtractation, le modรจle de formulaire de rรฉtractation.
6. Dans le cas d'une transaction รฉtendue, la disposition de l'alinรฉa prรฉcรฉdent ne s'applique qu'au premier
livraison.

Article 6 - Droit de rรฉtractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut conclure un accord concernant l'achat d'un produit durant
dissoudre un dรฉlai de rรฉflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut
demander au consommateur le motif de la rรฉtractation, mais pas d'indiquer son (ses) motif(s)
obliger.
2. Le dรฉlai de rรฉflexion visรฉ au paragraphe 1 commence ร  courir le lendemain du jour oรน le consommateur, ou auparavant le jour oรน le consommateur a รฉtรฉ informรฉ de l'existence du dรฉlai de rรฉflexion, a รฉtรฉ informรฉ de l'existence du dรฉlai de rรฉflexion.
un tiers, qui n'est pas le transporteur, a reรงu le produit, ou :
si le consommateur a commandรฉ plusieurs produits dans la mรชme commande : le jour oรน le consommateur a commandรฉ plusieurs produits dans la mรชme commande : le jour oรน le consommateur a commandรฉ plusieurs produits dans la mรชme commande.
le consommateur, ou un tiers dรฉsignรฉ par lui, a reรงu le dernier produit. Le consommateur ou un tiers dรฉsignรฉ par lui a reรงu le dernier produit.
l'entrepreneur peut, ร  condition qu'il soit clair pour le consommateur avant le processus de commande
informรฉ d'une commande de plusieurs produits avec des noms diffรฉrents
refuser le dรฉlai de livraison.
b. si la livraison d'un produit consiste en diffรฉrents envois ou parties : le jour
sur lequel le consommateur, ou un tiers dรฉsignรฉ par lui, a effectuรฉ le dernier envoi ou la derniรจre livraison.
partie reรงue ;
5
c. pour les accords de livraison rรฉguliรจre de produits pendant une certaine pรฉriode :
le jour oรน le consommateur, ou un tiers dรฉsignรฉ par lui, dispose du premier produit
recevoir.
Pour les services et le contenu numรฉrique qui ne sont pas fournis sur un support matรฉriel :
3. Le consommateur peut disposer d'un contrat de service et d'un contrat de livraison numรฉrique.
Contenu qui n'a pas รฉtรฉ fourni sur un support tangible depuis au moins 14 jours sans spรฉcification.
les raisons de la dissolution. L'entrepreneur peut interroger le consommateur sur le motif de la rรฉtractation,
mais ne les obligent pas ร  donner leur(s) raison(s).
4. Le dรฉlai de rรฉflexion visรฉ au paragraphe 3 commence ร  courir le jour suivant la conclusion de l'accord.
Prolongation de la pรฉriode d'examen pour les produits, les services et le contenu numรฉrique qui ne sont pas sur un support matรฉriel
fournis pour ne pas avoir informรฉ du droit de rรฉtractation :
5. Si l'entrepreneur donne au consommateur les informations requises par la loi concernant le droit de rรฉtractation ou le droit d'accรจs ร  l'information, le consommateur doit รชtre informรฉ de l'existence de ce droit.
n'a pas fourni le modรจle de formulaire de rรฉtractation, le dรฉlai de rรฉflexion s'achรจve douze mois aprรจs
la fin de l'original, dรฉterminรฉe conformรฉment aux paragraphes prรฉcรฉdents du prรฉsent article
dรฉlai de rรฉflexion.
6. Si l'entrepreneur dispose des informations visรฉes au paragraphe prรฉcรฉdent pour le consommateur
fournie dans les douze mois suivant la date de dรฉbut du dรฉlai de rรฉflexion initial
le dรฉlai de rรฉflexion 14 jours aprรจs le jour oรน le consommateur a reรงu cette information.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le dรฉlai de rรฉflexion
1. Pendant la pรฉriode de refroidissement, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec prรฉcaution. Il
ne dรฉballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure requise par sa nature, ses caractรฉristiques
et de dรฉterminer le fonctionnement du produit. Le point de dรฉpart est que le consommateur
le produit ne peut รชtre manipulรฉ et inspectรฉ que comme il devrait l'รชtre dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la rรฉduction de la valeur du produit qui rรฉsulte
d'une faรงon de manipuler le produit qui va au-delร  de ce qui est autorisรฉ au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la rรฉduction de la valeur du produit, car l'entrepreneur
pas avant ou ร  la conclusion de l'accord toutes les informations lรฉgalement requises ร  son sujet
a prรฉvu le droit de rรฉtractation.

Article 8 - Exercice du droit de rรฉtractation par le consommateur et coรปts y affรฉrents
1. Si le consommateur exerce son droit de rรฉtractation, il doit le signaler dans le dรฉlai de rรฉflexion
au moyen du formulaire type de rรฉtractation ou d'une autre maniรจre non รฉquivoque ร  la
entrepreneur.
2. Dรจs que possible, mais dans un dรฉlai de 14 jours ร  compter du jour suivant la notification visรฉe au paragraphe 1,
le consommateur renvoie le produit ou le remet ร  (une personne autorisรฉe de) l'entreprise.
l'entrepreneur. Cela n'est pas nรฉcessaire si l'entrepreneur a proposรฉ de collecter lui-mรชme le produit. Les
Le consommateur a en tout รฉtat de cause respectรฉ le dรฉlai de retour s'il retourne le produit
avant l'expiration du dรฉlai de rรฉflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible
dans l'รฉtat et l'emballage d'origine, et conformรฉment aux conditions raisonnables et fournies par l'entrepreneur
des instructions claires.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rรฉtractation incombent au
consommateur.
5. Le consommateur supporte les coรปts directs de renvoi du produit. Comme le
l'entrepreneur n'a pas signalรฉ que le consommateur doit supporter ces coรปts ou que l'entrepreneur n'a pas signalรฉ que le consommateur doit supporter ces coรปts ou que l'entrepreneur doit supporter ces coรปts.
indique de supporter lui-mรชme les coรปts, le consommateur ne doit pas supporter les coรปts de renvoi.
6. Si le consommateur annule aprรจs avoir demandรฉ explicitement l'exรฉcution de la transaction
ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'รฉlectricitรฉ qui ne sont pas prรชts ร  la vente dans un dรฉlai d'un an.
Le volume limitรฉ ou la quantitรฉ dรฉterminรฉe commence pendant le dรฉlai de rรฉflexion, le consommateur est le seul ร  pouvoir bรฉnรฉficier de ce dรฉlai.
l'entrepreneur doit un montant proportionnel ร  la partie de l'engagement qui est due
l'entrepreneur respectรฉ au moment de la rรฉtractation par rapport ร  l'entrepreneur complet
le respect de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coรปt pour l'exรฉcution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'รฉlectricitรฉ.
l'รฉlectricitรฉ qui n'est pas prรฉparรฉe pour la vente dans un volume ou une quantitรฉ limitรฉs, ou jusqu'ร  un volume ou une quantitรฉ limitรฉs.
la fourniture de chauffage urbain si :
l'entrepreneur le consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rรฉtractation, la
le remboursement des frais en cas d'annulation ou le modรจle de formulaire d'annulation, ou ;
6
b. le consommateur n'est pas explicitement informรฉ du dรฉbut de l'exรฉcution du service ou de la livraison de la marchandise
le gaz, l'eau, l'รฉlectricitรฉ ou le chauffage urbain pendant la pรฉriode de rรฉflexion.
8. Le consommateur ne supporte aucun coรปt pour la livraison totale ou partielle d'au plus un
le contenu numรฉrique fourni par le support matรฉriel, si :
a. il n'a pas explicitement donnรฉ son accord pour le commencement de la
le respect de l'accord avant la fin de la pรฉriode de rรฉflexion ;
b. il n'a pas reconnu qu'il avait perdu son droit de rรฉtractation lorsqu'il a donnรฉ son autorisation ; ou
c. l'entrepreneur n'a pas confirmรฉ cette dรฉclaration du consommateur.
9. Si le consommateur exerce son droit de rรฉtractation, tous les frais supplรฉmentaires liรฉs ร  l'exercice du droit de rรฉtractation sont ร  la charge du consommateur.
les accords rรฉsiliรฉs de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rรฉtractation
1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de la rรฉtractation par le consommateur par voie รฉlectronique
Il enverra immรฉdiatement un accusรฉ de rรฉception dรจs rรฉception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectuรฉs par le consommateur, y compris les frais de livraison.
facturรฉ par l'entrepreneur pour le produit retournรฉ, immรฉdiatement mais dans un dรฉlai de
14 jours aprรจs la date ร  laquelle le consommateur l'a informรฉ de la rรฉsiliation. Sauf si l'entrepreneur
propose de collecter lui-mรชme le produit, il peut attendre d'avoir le produit pour rembourser.
ou jusqu'ร  ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyรฉ le produit, la date la plus proche รฉtant retenue.
plus tรดt.
3. L'entrepreneur utilise le mรชme mode de paiement que le consommateur pour le remboursement,
ร  moins que le consommateur ne convienne d'une autre mรฉthode. Le remboursement est gratuit pour le
consommateur.
4. Si le consommateur a optรฉ pour un mode de livraison plus coรปteux que le moins cher
livraison standard, l'entrepreneur n'a pas ร  rembourser les frais supplรฉmentaires liรฉs ร  la mรฉthode plus coรปteuse
ร  payer.

Article 10 - Exclusion du droit de rรฉtractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rรฉtractation les produits et services suivants, mais
uniquement si le professionnel accepte clairement l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion de l'accord,
a dรฉclarรฉ :
1. Produits ou services dont le prix dรฉpend des fluctuations du marchรฉ financier
sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent le faire pendant le dรฉlai de rรฉtractation
se produire
2. Accords conclus lors d'une vente aux enchรจres publiques. Dans le cadre d'une enchรจre publique
dรฉsigne une mรฉthode de vente dans laquelle les produits, le contenu numรฉrique et/ou les services sont fournis par l'intermรฉdiaire de l'entreprise.
l'entrepreneur est proposรฉ au consommateur qui est personnellement prรฉsent ou l'occasion est donnรฉe ร  l'entrepreneur d'รชtre prรฉsent.
est prรฉsent en personne lors de la vente aux enchรจres, dirigรฉe par un commissaire-priseur, et oรน les
Le soumissionnaire retenu est tenu d'acheter les produits, le contenu numรฉrique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, aprรจs l'exรฉcution complรจte du service, mais seulement si :
a. l'exรฉcution a commencรฉ avec le consentement prรฉalable exprรจs du consommateur ; et
b. le consommateur a dรฉclarรฉ qu'il perdait son droit de rรฉtractation dรจs que l'entrepreneur le
a pleinement mis en ล“uvre l'accord ;
4. Contrats de services pour la fourniture d'un logement, dans la mesure oรน dans le contrat
une date ou une pรฉriode d'exรฉcution dรฉterminรฉe est prรฉvue et autre qu'ร  des fins rรฉsidentielles,
le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
5. Accords relatifs aux activitรฉs de loisirs, si une date spรฉcifique est prรฉvue dans l'accord
si la pรฉriode de mise en ล“uvre est prรฉvue ;
6. Les produits fabriquรฉs selon les spรฉcifications du consommateur qui ne sont pas prรฉfabriquรฉs et
qui sont fabriquรฉs sur la base d'un choix ou d'une dรฉcision individuelle du consommateur, ou qui
clairement destinรฉ ร  une personne spรฉcifique ;
7. Produits qui s'abรฎment rapidement ou dont la durรฉe de conservation est limitรฉe ;
8. Produits scellรฉs qui ne conviennent pas pour des raisons de protection de la santรฉ ou d'hygiรจne
ร  renvoyer et dont le sceau a รฉtรฉ brisรฉ aprรจs la livraison ;
9. Les produits qui, en raison de leur nature, sont irrรฉvocablement mรฉlangรฉs ร  d'autres produits aprรจs la livraison ;
10. Boissons alcoolisรฉes dont le prix a รฉtรฉ convenu lors de la conclusion de l'accord,
mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'aprรจs 30 jours, et dont la valeur rรฉelle
dรฉpend des fluctuations du marchรฉ sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
11. Enregistrements audio et vidรฉo et logiciels informatiques scellรฉs, dont le sceau est postรฉrieur ร  la date d'entrรฉe en vigueur de la prรฉsente directive.
La livraison a รฉtรฉ interrompue ;
7
12. Journaux, revues ou magazines, ร  l'exception des abonnements ;
13. La fourniture d'un contenu numรฉrique autre que sur un support matรฉriel, mais seulement si :
a. l'exรฉcution a commencรฉ avec le consentement prรฉalable exprรจs du consommateur ; et
b. le consommateur a dรฉclarรฉ qu'il perdait ainsi son droit de rรฉtractation.

Article 11 - Le prix
1. Pendant la pรฉriode de validitรฉ mentionnรฉe dans l'offre, les prix des produits offerts par l'Union europรฉenne peuvent รชtre modifiรฉs.
produits et/ou services non augmentรฉs, ร  l'exception des modifications de prix rรฉsultant de changements
des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe prรฉcรฉdent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix
sont soumises aux fluctuations du marchรฉ financier et sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence
en proposant des prix variables. Cet engagement ร  l'รฉgard des fluctuations et le fait que
tous les prix indiquรฉs sont des prix cibles indiquรฉs dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord sont uniquement
sont autorisรฉes si elles rรฉsultent d'une rรฉglementation ou d'une disposition lรฉgale.
4. Les augmentations de prix ร  partir de 3 mois aprรจs la conclusion de l'accord sont uniquement
autorisรฉ si l'entrepreneur l'a stipulรฉ et :
a. ils rรฉsultent de dispositions lรฉgales ou rรฉglementaires ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de rรฉsilier le contrat ร  compter du jour oรน
ร  laquelle l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix indiquรฉs dans la gamme de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

Article 12 - Respect de l'accord et garantie supplรฉmentaire
1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou les services sont conformes ร  l'accord, ร  la
spรฉcifications spรฉcifiรฉes dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilitรฉ et/ou de facilitรฉ d'utilisation
et les dispositions lรฉgales existant ร  la date de la conclusion de l'accord
et / ou les rรฉglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit รฉgalement que
le produit est destinรฉ ร  un usage autre que normal.
2. Une garantie supplรฉmentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur
ne limite jamais les droits lรฉgaux et les rรฉclamations dont disposent les consommateurs en vertu de la
l'accord avec l'entrepreneur peut s'appliquer si l'entrepreneur a รฉchouรฉ
dans l'accomplissement de sa part de l'accord.
3. Une garantie supplรฉmentaire signifie tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur,
l'importateur ou le producteur, dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou prรฉtentions que le consommateur ne peut pas faire valoir.
aller au-delร  de ce qui est lรฉgalement requis en cas de manquement
de sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et mise en ล“uvre
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin ร  sa rรฉception
et dans l'exรฉcution des commandes de produits et dans l'รฉvaluation des demandes jusqu'ร 
la prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquรฉe ร  l'entrepreneur.
fait.
3. En tenant compte de ce qui est stipulรฉ ร  cet รฉgard ร  l'article 4 des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales,
l'entrepreneur acceptera les commandes acceptรฉes avec la rapiditรฉ requise, mais au plus tard dans un dรฉlai de 30 jours
ร  moins qu'un dรฉlai de livraison diffรฉrent n'ait รฉtรฉ convenu. Si la livraison est retardรฉe
ou si un ordre ne peut pas รชtre exรฉcutรฉ ou ne l'est que partiellement,
le consommateur en est informรฉ au plus tard 30 jours aprรจs avoir passรฉ sa commande. Le consommateur est informรฉ de cette situation au plus tard 30 jours aprรจs avoir passรฉ sa commande.
dans ce cas, le consommateur a le droit de rรฉsilier l'accord sans frais et a droit ร 
sur une รฉventuelle indemnisation.
4. Aprรจs la dissolution conformรฉment au paragraphe prรฉcรฉdent, l'entrepreneur paiera le montant que le consommateur a payรฉ
rembourser immรฉdiatement.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe ร  l'entrepreneur
le moment de la livraison au consommateur ou ร  une personne dรฉsignรฉe ร  l'avance et ร  l'entrepreneur
annoncรฉe, sauf convention contraire expresse.

Article 14 - Opรฉrations de durรฉe : durรฉe, annulation et prorogation
Annulation :
1. Le consommateur peut conclure un accord qui a รฉtรฉ conclu pour une durรฉe indรฉterminรฉe et qui s'รฉtend jusqu'ร  lui
la livraison rรฉguliรจre de produits (y compris l'รฉlectricitรฉ) ou de services, ร  tout moment
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annuler en respectant les rรจgles d'annulation convenues et un dรฉlai d'annulation
d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut conclure un contrat qui a รฉtรฉ conclu pour une durรฉe dรฉterminรฉe et qui s'รฉtend jusqu'ร  lui
la livraison rรฉguliรจre de produits (y compris l'รฉlectricitรฉ) ou de services, ร  tout moment, contre
annuler la fin de la durรฉe spรฉcifiรฉe dans le respect des accords conclus ร  cet effet
des rรจgles de rรฉsiliation et un dรฉlai de rรฉsiliation d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut conclure les accords mentionnรฉs dans les paragraphes prรฉcรฉdents :
- d'annuler ร  tout moment et ne sont pas limitรฉs ร  l'annulation ร  un moment prรฉcis ou dans un dรฉlai d'un an.
pรฉriode dรฉterminรฉe ;
- Les contrats de travail ne sont pas annulรฉs, du moins de la mรชme maniรจre qu'ils sont conclus par lui ;
- toujours rรฉsilier avec le mรชme dรฉlai de rรฉsiliation que celui que l'entrepreneur s'est fixรฉ.
Extension :
4. Un accord conclu pour une pรฉriode dรฉterminรฉe et qui s'รฉtend ร  la livraison rรฉguliรจre de
produits (y compris l'รฉlectricitรฉ) ou les services, ne peuvent รชtre tacitement รฉtendus ou modifiรฉs.
renouvelรฉe pour une durรฉe dรฉterminรฉe.
5. Contrairement ร  l'alinรฉa prรฉcรฉdent, un accord conclu pour une durรฉe dรฉterminรฉe peut รชtre
s'รฉtend ร  la distribution rรฉguliรจre de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
peut รชtre prolongรฉ pour une durรฉe dรฉterminรฉe pouvant aller jusqu'ร  trois mois, si le consommateur le souhaite.
peut rรฉsilier l'accord รฉtendu ร  la fin de l'extension avec un dรฉlai de prรฉavis
d'un mois au maximum.
6. Un accord conclu pour une pรฉriode dรฉterminรฉe et qui s'รฉtend ร  la livraison rรฉguliรจre d'un produit ou d'un service.
produits ou services, ne peut รชtre renouvelรฉe tacitement pour une durรฉe indรฉterminรฉe que si les
le consommateur peut rรฉsilier ร  tout moment avec un prรฉavis d'un mois au maximum. Le consommateur peut rรฉsilier ร  tout moment avec un prรฉavis d'un mois au maximum.
Le dรฉlai de prรฉavis est de trois mois au maximum si l'accord s'รฉtend jusqu'ร  l'รฉtablissement, mais il est de trois mois au maximum s'il s'รฉtend jusqu'ร  l'รฉtablissement.
moins d'une fois par mois, livraison de journaux et magazines quotidiens, d'actualitรฉ et hebdomadaires.
7. Un accord d'une durรฉe limitรฉe pour la livraison rรฉguliรจre de nouvelles quotidiennes
les journaux et magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou de lancement) ne seront pas tacites
et se termine automatiquement aprรจs la pรฉriode d'essai ou de lancement.
Cher :
8. Si un contrat a une durรฉe supรฉrieure ร  un an, le consommateur peut, aprรจs un an
rรฉsilier l'accord ร  tout moment avec un prรฉavis d'au moins un mois, sauf si le
le caractรจre raisonnable et รฉquitable de l'annulation avant la fin de la durรฉe convenue
rรฉsister.

Article 15 - Paiement
1. Sauf dispositions contraires de l'accord ou des conditions additionnelles, le par
Les sommes dues au consommateur doivent รชtre payรฉes dans un dรฉlai de 14 jours ร  compter du dรฉbut de la
dรฉlai de rรฉflexion, ou en l'absence de dรฉlai de rรฉflexion, dans les 14 jours suivant la clรดture de l'appel d'offres.
accord. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, cette pรฉriode commence
le jour suivant la rรฉception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits ร  des consommateurs, ces derniers peuvent conclure des conditions gรฉnรฉrales de vente.
ne jamais รชtre obligรฉ de payer plus de 50% ร  l'avance. Lorsque le paiement anticipรฉ est
stipulรฉ, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit quant ร  la mise en ล“uvre de l'accord.
la commande ou le(s) service(s) concernรฉ(s), avant le versement de l'acompte prรฉvu
s'est produite.
3. Le consommateur a l'obligation de corriger sans dรฉlai les inexactitudes dans les donnรฉes de paiement fournies ou spรฉcifiรฉes
pour faire rapport ร  l'entrepreneur.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas de son (ses) obligation(s) de paiement dans les dรฉlais impartis, ce sera aprรจs avoir reรงu l'avis de paiement.
L'entrepreneur s'est vu rappeler le retard de paiement et l'entrepreneur a accordรฉ au consommateur un dรฉlai de 14 semaines.
jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement aprรจs l'absence de
paiement dans ce dรฉlai de 14 jours, les intรฉrรชts lรฉgaux sur le montant restant dรป
et l'entrepreneur a droit ร  l'indemnitรฉ extrajudiciaire qu'il a versรฉe.
de facturer des frais de recouvrement. Ces frais de recouvrement s'รฉlรจvent ร  un maximum de : 15%
jusqu'ร  2 500 โ‚ฌ, 10% sur les 2 500 โ‚ฌ suivants et 5% sur les 2 500 โ‚ฌ suivants.
ร  partir de 5 000 โ‚ฌ avec un minimum de 40 โ‚ฌ. L'entrepreneur peut bรฉnรฉficier des avantages suivants
s'รฉcartent des montants et des pourcentages indiquรฉs.

Article 16 - Plaintes
1. L'entrepreneur a une plainte bien connue et traite les plaintes.
la plainte conformรฉment ร  la prรฉsente procรฉdure de rรฉclamation.
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2. Les plaintes concernant la mise en ล“uvre de l'accord doivent รชtre dรฉposรฉes rapidement aprรจs que le consommateur
a constatรฉ les dรฉfauts, dรฉcrits de maniรจre complรจte et claire et soumis ร  l'apprรฉciation de l'autoritรฉ compรฉtente.
entrepreneur.
3. Les plaintes dรฉposรฉes auprรจs de l'entrepreneur seront calculรฉes dans un dรฉlai de 14 jours ร  compter de la date de dรฉpรดt de la plainte.
a rรฉpondu ร  la date de rรฉception. En tant que rรฉclamation, un dรฉlai de traitement plus long est prรฉvisible.
est rรฉpondu par l'entrepreneur dans un dรฉlai de 14 jours avec un message de l'entreprise.
et une indication de la date ร  laquelle le consommateur peut s'attendre ร  recevoir une rรฉponse plus dรฉtaillรฉe.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut รฉgalement รชtre
par l'intermรฉdiaire d'un formulaire de rรฉclamation sur la page consommateurs du site web de la Stichting
Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisOFFOfKlacht) La plainte est ensuite envoyรฉe aux deux organismes suivants
l'entrepreneur concernรฉ tel qu'il a รฉtรฉ envoyรฉ ร  Stichting Webshop Keurmerk.
5. Si la plainte n'est pas introduite dans un dรฉlai raisonnable ou dans les trois mois suivant l'introduction de la plainte, l'autoritรฉ compรฉtente de l'ร‰tat membre d'origine est tenue d'en informer la Commission.
la plainte peut รชtre rรฉsolue dans le cadre d'une consultation mutuelle, il en rรฉsulte un litige susceptible d'รชtre soumis ร  l'apprรฉciation de la Cour europรฉenne des droits de l'homme.
le rรจglement des diffรฉrends.

Article 17 - Litiges
1. Sur les accords entre l'entrepreneur et le consommateur sur lesquels les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales s'appliquent.
seul le droit nรฉerlandais s'applique.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la crรฉation ou la mise en ล“uvre de
les accords concernant les produits ร  livrer ou livrรฉs par cet entrepreneur et
services, peuvent, dans le respect des dispositions ci-dessous, รชtre ร  la fois par le consommateur et par le prestataire de services.
les entrepreneurs sont prรฉsentรฉs au Comitรฉ des litiges du Webshop, PO Box 90600, 2509 LP
ร  La Haye (www.sgc.nl).
3. Un litige ne sera traitรฉ par le Comitรฉ des litiges que si les conditions suivantes sont rรฉunies
le consommateur a d'abord soumis sa plainte ร  l'entrepreneur dans un dรฉlai raisonnable.
4. Au plus tard douze mois aprรจs la naissance du litige, le litige doit รชtre soumis par รฉcrit ร  l'autoritรฉ compรฉtente de l'Union europรฉenne.
Le comitรฉ des litiges doit รชtre saisi.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige ร  la commission des litiges, l'entrepreneur doit
liรฉ ร  ce choix. Lorsque l'entrepreneur veut le faire, le consommateur le fait dans un dรฉlai de cinq ans.
semaines aprรจs une demande รฉcrite de l'entrepreneur ร  cet effet, doit รชtre soumise par รฉcrit
dire s'il veut aussi cela ou faire traiter le litige par la personne compรฉtente
juge. L'entrepreneur n'a pas connaissance du choix du consommateur dans le dรฉlai de cinq semaines ?
l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compรฉtent.
6. Le Comitรฉ des litiges prend une dรฉcision dans les conditions prรฉvues par le rรจglement.
Rรจglement du Comitรฉ des litiges (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/decommissies/2701/webshop).
Les dรฉcisions du Comitรฉ des litiges sont prises par voie de
des conseils contraignants.
7. La commission des litiges ne traitera pas un litige et n'interrompra pas le traitement si le
L'entrepreneur a bรฉnรฉficiรฉ d'un sursis de paiement, a รฉtรฉ ou est en faillite
a effectivement mis fin ร  ses activitรฉs commerciales avant qu'un litige ne soit examinรฉ par le comitรฉ
et un jugement dรฉfinitif a รฉtรฉ rendu.
8. Si, en plus de la Commission des litiges du Webshop, une autre personne reconnue ou ร  la Fondation
Comitรฉs des litiges en matiรจre de consommation (SGC) ou l'Institut des plaintes financiรจres
Le comitรฉ des litiges affiliรฉ ร  Kifid est compรฉtent pour les litiges.
principalement la mรฉthode de vente ou de prestation de services ร  distance au Comitรฉ des litiges
Stichting Webshop Keurmerk de prรฉfรฉrence autorisรฉ. Pour tous les autres litiges, les autres organismes reconnus
comitรฉ des litiges affiliรฉ au SGC ou ร  la Kifid.

Article 18 - Garantie de l'industrie
1. Stichting Webshop Keurmerk garantit le respect des recommandations contraignantes de la Commission europรฉenne.
Commission des litiges Stichting Webshop Keurmerk par ses membres, ร  moins que le membre ne dรฉcide
de soumettre un avis contraignant ร  la Cour pour examen dans un dรฉlai de deux mois ร  compter de la date d'envoi de l'avis.
ร  poser. Cette garantie est renouvelรฉe si l'avis contraignant est confirmรฉ aprรจs examen par le tribunal.
a subsistรฉ et que la dรฉcision qui l'a constatรฉe est passรฉe en force de chose jugรฉe. Jusqu'ร  un
montant de โ‚ฌ 10.000 par recommandation contraignante, ce montant est approuvรฉ par Stichting Webshop Keurmerk
versรฉe au consommateur. Pour les montants supรฉrieurs ร  10 000 euros par recommandation contraignante, 10 000 euros seront facturรฉs.
payรฉ. Stichting Webshop Keurmerk a l'obligation d'exรฉcuter au mieux les obligations suivantes
veiller ร  ce que le membre se conforme ร  l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie suppose que le consommateur lui adresse un recours รฉcrit
ร  la Stichting Webshop Keurmerk et qu'il transfรจre sa crรฉance contre l'entrepreneur ร  la Stichting Webshop Keurmerk.
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Webshop Hallmark. Si la crรฉance de l'entrepreneur est supรฉrieure ร  10 000 euros, le
le consommateur a offert sa crรฉance dans la mesure oรน elle dรฉpasse le montant de โ‚ฌ 10.000
de contribuer ร  la Stichting Webshop Keurmerk, aprรจs quoi cette organisation en son nom propre et ร  ses frais
le paiement de cette somme devra รชtre effectuรฉ au profit du consommateur.

Article 19 - Dispositions complรฉmentaires ou diffรฉrentes
Les dispositions supplรฉmentaires ou dรฉrogatoires aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales ne peuvent pas รชtre ร  la charge de l'ร‰tat.
du consommateur et doit รชtre consignรฉe par รฉcrit ou de maniรจre ร  ce qu'elle soit
peuvent รชtre stockรฉs de maniรจre accessible par le consommateur de faรงon durable
support de donnรฉes.

Article 20 - Modification des conditions gรฉnรฉrales Stichting Webshop Keurmerk
1. La Stichting Webshop Keurmerk ne modifiera pas les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales, sauf en concertation avec la
Association des consommateurs.
2. Les modifications apportรฉes aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales ne sont effectives qu'aprรจs avoir รฉtรฉ effectuรฉes de la maniรจre appropriรฉe
ont รฉtรฉ publiรฉes, รฉtant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durรฉe de la
l'offre la plus favorable au consommateur prรฉvaudra.

Conditions gรฉnรฉrales - Clients professionnels

CONDITIONS Gร‰Nร‰RALES - CLIENTS PROFESSIONNELS

CONDITIONS Gร‰Nร‰RALES - STAR REMEDIES B.V.

Article 1 Dร‰FINITIONS
Les dรฉfinitions suivantes s'appliquent aux prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales :

  • Star Remedies BV : la personne qui se rรฉfรจre ร  ces conditions dans son offre, sa confirmation de commande et/ou son accord ;
  • Contrepartie : la personne ร  laquelle l'offre, la confirmation de l'ordre et/ou l'accord est adressรฉ ;
  • Produit : le(s) produit(s) dรฉcrit(s) dans l'offre, la confirmation de commande et/ou le contrat ;
  • Par รฉcrit : lettre, tรฉlรฉcopie, courrier รฉlectronique et rapport numรฉrique.

Article 2 APPLICABILITร‰
Les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales font partie de toutes les offres, confirmations de commande et accords avec Star Remedies B.V. (ci-aprรจs dรฉnommรฉe "Star Remedies"). Toute dรฉrogation ร  l'une des dispositions des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales doit faire l'objet d'un accord รฉcrit entre les parties. Si une disposition des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales s'avรฉrait nulle pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des conditions gรฉnรฉrales resteraient pleinement en vigueur.

Article 3 OFFRES
Toutes les offres sont valables pour une pรฉriode ร  prรฉciser par Star Remedies. En l'absence de terme, l'offre est valable pendant 7 jours, aprรจs quoi l'offre expire.

Article 4 ACCORD
4.1 Sous rรฉserve des dispositions ci-dessous, un contrat n'est conclu qu'aprรจs que Star Remedies a explicitement acceptรฉ ou confirmรฉ une commande par รฉcrit ou par voie รฉlectronique. L'offre ou la confirmation de la commande est rรฉputรฉe reprรฉsenter le contrat de maniรจre correcte et complรจte.

4.2 Les accords supplรฉmentaires (verbaux), les modifications et/ou les promesses faites par Star Remedies ou par ses vendeurs, agents, reprรฉsentants ou autres intermรฉdiaires au nom de Star Remedies n'engagent Star Remedies que s'ils sont confirmรฉs par รฉcrit par Star Remedies.

4.3 En l'absence d'offre ou de confirmation de commande, la facture est considรฉrรฉe comme une confirmation de commande. Dans ce cas, la facture est rรฉputรฉe reprรฉsenter l'accord de maniรจre correcte et complรจte.

4.4 Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive que la Contrepartie - exclusivement ร  la discrรฉtion de Star Remedies - semble รชtre suffisamment solvable pour l'exรฉcution financiรจre du contrat.
4.5 Star Remedies a le droit, avant ou aprรจs la conclusion du contrat, avant l'exรฉcution (ultรฉrieure), d'exiger du Cocontractant la garantie que le paiement et les autres obligations prรฉvues par le contrat seront respectรฉs.

Article 5 PRIX
Toutes les offres sur le site web et dans un catalogue sont sujettes ร  des changements de prix, hors TVA et autres prรฉlรจvements gouvernementaux, et hors frais de transport et d'emballage, sauf indication contraire explicite.

Article 6 LIVRAISON ET Dร‰LAI DE LIVRAISON
6.1 La livraison a lieu "Ex Works" (EXW) au sens des Incoterms 2015, sauf convention contraire.

6.2 Le Cocontractant est tenu de vรฉrifier le Produit immรฉdiatement aprรจs sa livraison pour y dรฉceler d'รฉventuels dรฉfauts, ou d'effectuer ce contrรดle immรฉdiatement aprรจs la notification par Star Remedies que le Produit est ร  la disposition du Cocontractant.

6.3 Les dรฉfauts du Produit prรฉsents lors de la livraison doivent รชtre mentionnรฉs par le Cocontractant sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, faute de quoi Star Remedies ne sera plus tenu de traiter les plaintes ร  cet รฉgard.

6.4 Star Remedies a le droit de livrer un produit en plusieurs parties. En cas de livraisons partielles, Star Remedies a le droit de facturer sรฉparรฉment ces livraisons partielles du Produit au Cocontractant.

6.5 Les dรฉlais de livraison spรฉcifiรฉs sont approximatifs et ne lient pas Star Remedies.

6.6 Le dรฉpassement du dรฉlai de livraison n'oblige pas Star Remedies ร  verser des dommages et intรฉrรชts au Cocontractant. Aprรจs le dรฉpassement du dรฉlai de livraison, le Cocontractant peut mettre Star Remedies en demeure par รฉcrit, en indiquant un dernier dรฉlai de livraison raisonnable d'au moins 7 jours. Aprรจs l'expiration du dรฉlai raisonnable, le Cocontractant a le droit de rรฉsilier le contrat par รฉcrit, ร  moins que la cause du dรฉpassement du dรฉlai de livraison ne puisse รชtre attribuรฉe ร  Star Remedies.

6.7 Si le Cocontractant refuse de coopรฉrer ร  la livraison du Produit, le Cocontractant est tenu de payer ร  Star Remedies une indemnitรฉ s'รฉlevant ร  15% du montant de la facture du Produit. Star Remedies a รฉgalement le droit de stocker (ou de faire stocker) le Produit aux frais et aux risques du Cocontractant.

Article 7 FORCE MAJEURE
7.1 Dans les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales, on entend par force majeure toute circonstance indรฉpendante de la volontรฉ de Star Remedies - mรชme si elle รฉtait dรฉjร  prรฉvisible au moment de la conclusion du contrat - qui empรชche de maniรจre permanente ou temporaire l'exรฉcution du contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les รฉlรฉments suivants : grรจve, absentรฉisme excessif du personnel de Star Remedies, difficultรฉs de transport, incendie, mesures gouvernementales (telles que les interdictions et les quotas d'importation et d'exportation), perturbations des activitรฉs de Star Remedies, violation des obligations par les fournisseurs de Star Remedies de sorte que Star Remedies ne remplit plus ses obligations envers le Cocontractant (plus) et autres dysfonctionnements graves dans l'entreprise de Star Remedies ou de ses fournisseurs.

7.2 En cas de force majeure, Star Remedies a le droit de suspendre (partiellement) ou de rรฉsilier partiellement le contrat.

7.3 Star Remedies est รฉgalement en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui constitue la force majeure survient aprรจs que Star Remedies aurait dรป livrer le produit.

Article 8 RESPONSABILITร‰
8.1 Sauf en cas d'intention ou d'imprudence dรฉlibรฉrรฉe, toute responsabilitรฉ de Star Remedies est exclue, notamment en ce qui concerne les dommages ร  l'entreprise, le manque ร  gagner, la stagnation et d'autres dommages indirects, ainsi que les dommages rรฉsultant d'une responsabilitรฉ ร  l'รฉgard de tiers.

8.2 En outre, Star Remedies n'est pas responsable des dommages causรฉs par une mauvaise utilisation du produit ou par son utilisation ร  des fins autres que celles pour lesquelles il est adaptรฉ selon des normes objectives.

8.3 Le Cocontractant est tenu d'indemniser Star Remedies ou de le dรฉdommager pour toutes les demandes d'indemnisation de tiers pour des dommages pour lesquels la responsabilitรฉ de Star Remedies est exclue dans les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales ร  l'รฉgard du Cocontractant.

8.4 Si Star Remedies ne peut pas faire valoir les limitations de responsabilitรฉ susmentionnรฉes, la responsabilitรฉ de Star Remedies, dans la mesure oรน elle est couverte par son assurance (responsabilitรฉ), est limitรฉe au montant payรฉ par l'assureur. A la demande du Cocontractant, Star Remedies fournit des informations sur le montant jusqu'auquel Star Remedies est assurรฉ. Si l'assureur ne paie pas dans tous les cas ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilitรฉ de Star Remedies est limitรฉe au maximum au prix d'achat total du produit.

Article 9 PLAINTES
9.1 Sans prรฉjudice des dispositions des articles 6.2 et 6.3 des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales, toutes les plaintes doivent รชtre soumises ร  Star Remedies par รฉcrit dans les 7 jours suivant la livraison du Produit, en prรฉcisant la nature et les motifs de la plainte.

9.2 Les plaintes concernant les vices cachรฉs (dรฉfauts non visibles ร  la livraison) sont soumises ร  un dรฉlai de deux mois aprรจs la livraison, tandis que ces plaintes doivent รชtre soumises ร  Star Remedies par รฉcrit dans les 7 jours suivant la constatation du vice cachรฉ.

9.3 Aprรจs l'expiration des dรฉlais visรฉs aux articles 9.1 et 9.2 des prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales, le Cocontractant est rรฉputรฉ avoir approuvรฉ le Produit. Dans ce cas, les plaintes ne seront plus traitรฉes par Star Remedies par le Cocontractant.

9.4 Si Star Remedies estime que la rรฉclamation est justifiรฉe, Star Remedies est uniquement tenu de remplacer le produit dรฉfectueux ou de complรฉter le manque รฉventuel.

9.5 Le dรฉpรดt d'une plainte ne libรฉrera jamais l'Autre Partie de ses obligations de paiement envers Star Remedies.

9.6 Le Produit ne peut รชtre renvoyรฉ par le Cocontractant qu'aprรจs autorisation รฉcrite prรฉalable de Star Remedies et dans des conditions ร  dรฉterminer par Star Remedies.

Article 10 GARANTIE
La garantie sur le produit fourni par Star Remedies que Star Remedies a achetรฉ ailleurs n'est accordรฉe au Cocontractant que dans la mesure oรน le fournisseur de Star Remedies a fourni cette garantie ร  Star Remedies.

Article 11 PAIEMENT
11.1 Le paiement doit รชtre effectuรฉ en crรฉditant le montant sur un compte bancaire dรฉsignรฉ par Star Remedies dans les 14 jours suivant la date de la facture. Le dรฉlai de paiement est un dรฉlai de rigueur.

11.2 Le paiement par le Cocontractant doit รชtre effectuรฉ sans aucune dรฉduction ou compensation.

11.3 Star Remedies est, sans prรฉjudice du droit au remboursement des frais, des intรฉrรชts et/ou des dommages, autorisรฉ ร  (i) rรฉsilier le contrat par รฉcrit ou (ii) tout montant
que la Contrepartie doit ร  Star Remedies sur la base du Produit livrรฉ par Star Remedies directement et entiรจrement ร  rรฉclamer et ร  revendiquer si :

  1. l'autre partie est dรฉclarรฉe en faillite, demande un moratoire, demande une restructuration lรฉgale de la dette pour les personnes physiques ;
  1. les activitรฉs de l'Autre Partie sont mises en liquidation, fermรฉes ou transfรฉrรฉes en tout ou en partie ร  des tiers ;
  1. l'autre partie dรฉcรจde ou est placรฉe sous tutelle ;
  1. la saisie est effectuรฉe sur les actifs de l'autre partie ;
  1. le Cocontractant ne paie pas le montant d'une facture ou une partie de celle-ci dans le dรฉlai imparti ;

11.4 A partir du moment oรน le dรฉlai de paiement a expirรฉ et que le dรฉbiteur n'a pas payรฉ Star Remedies ร  temps, Star Remedies a le droit de rรฉsilier le contrat en tout ou en partie sans autre mise en demeure.

Article 12 INTร‰RรŠTS ET COร›TS
12.1 Si le paiement par le Cocontractant ร  Star Remedies n'a pas รฉtรฉ effectuรฉ ร  temps, le Cocontractant sera en dรฉfaut de plein droit et le Cocontractant sera redevable des intรฉrรชts commerciaux lรฉgaux sur le montant impayรฉ de la facture ร  compter de la date d'รฉchรฉance de la facture.

12.2 Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que Star Remedies doit engager pour le recouvrement d'une facture aprรจs l'expiration du dรฉlai de paiement sont ร  la charge du Cocontractant, avec un minimum de 15% de la valeur de la facture, TVA comprise.

Article 13 DROIT APPLICABLE
13.1 Toutes les offres, confirmations de commande et accords auxquels s'appliquent les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales sont rรฉgis par le droit nรฉerlandais.

13.2 L'applicabilitรฉ de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est expressรฉment exclue.

Article 14 LITIGES
Tous les litiges pouvant rรฉsulter d'une offre, d'une confirmation de commande et d'un accord auquel s'appliquent les prรฉsentes conditions gรฉnรฉrales, ou d'autres accords qui en dรฉcoulent, seront soumis au tribunal compรฉtent d'Amsterdam.

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